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Les obligations location par Activ'Expertise Nord Ardèche 

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En tant que propriétaire d'une location immobilière, vous avez le devoir de fournir un logement décent qui n'engendre pas de risques de sécurité et de santé à l'occupant et son foyer.

C'est pour cette raison qu'il vous faudra faire établir des diagnostics immobiliers location par Activ'Expertise Nord Ardèche.  Quelle que soit la location, vous aurez au minium le DPE pour la performance énergétique et le mesurage Loi Boutin pour la surface habitable.

À cela, pourront s'ajouter le plomb si la construction est antérieure à 1949, l'ERP pour les divers dangers environnementaux, le diagnostic gaz et/ou électricité en fonction de l'âge de l'installation.

Lorsque le bien est construit avant juillet 1997, le futur locataire pourra demander le DAPP, pour l'amiante dans les parties privées si c'est un appartement. Enfin, le bailleur et le locataire sont tenus de faire un état des lieux à la remise et la dépose des clés ainsi qu'un bail résumant les diverses conditions de la location et les engagements des deux parties.   

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